Notaires

Les notaire du Cantal

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ils sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La puissance publique lui délègue le pouvoir de conférer l’authenticité aux actes qu’il établit, par sa signature et l’apposition du sceau de l’Etat. La plupart de ses actes sont rémunérés selon un tarif fixé par décret et applicable de la même manière sur tout le territoire français et pour toutes les personnes. Le notaire exerce à titre libéral. Il a personnellement en charge la gestion de son étude. Il est responsable de son activité envers ses clients. Officier public et professionnel libéral, le notaire doit en toute circonstance conjuguer l’intérêt de son client, le respect des droits d’autrui et celui de la loi.

Le notaire est par tradition spécialisé

• en droit de la famille : le mariage, le PACS (Le pacte civil de solidarité), la donation entre époux, l’héritage, l’indivision, le divorce, l’adoption.
• en droit immobilier : l’achat – vente, la SCI (société civile immobilière), la location, la transmission du patrimoine et sa gestion

Son champ d’intervention est plus vaste. Les notaires sont présents dans d’autres secteurs d’activité tels le droit des sociétés, le droit de l’urbanisme, le droit des collectivités locales, les contrats commerciaux, la fiscalité des entreprises ou encore le conseil patrimonial.