Formation professionnelle.

Plan de formation

Définition : Le plan de formation recense l’ensemble des actions de formation, il est établit chaque année à l’initiative de l’employeur et au profit de son personnel.

Il est constitué de 3 types d’action :

Limites et contraintes du “hors temps de travail” :

• La durée de la formation hors du temps de travail ne peut excéder 80 heures par an et par salarié.
• Le salarié peut refuser d’effectuer la formation hors du temps de travail, sans que cela ne puisse lui être reproché.
• L’entreprise doit s’engager sur les modalités de prise en charge des efforts accomplis par le salarié
• L’entreprise doit verser au salarié l’allocation formation égale à 50% de sa rémunération nette

Pour plus de renseignements, visitez la page dédiée du site d’Agefos - PME

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Principe : Tout salarié à temps plein titulaire d’un CDI, ayant un an d’ancienneté, bénéficie d’un D.I.F. Ce droit est cumulable sur 6 ans soit jusqu’à 120 heures.

Pour les salariés à temps partiel en CDI, le nombre heures acquises est calculé au prorata du temps de travail jusqu’à 120 heures. Les salariés en CDD bénéficient d’un dispositif adapté, le nombre d’heures acquises est calculé au prorata à partir de 4 mois - consécutifs ou non – en CDD dans les 12 derniers mois.

Thème de la formation : le choix de la formation est à l’initiative du salarié et nécessite l’accord de l’employeur (dans le délai d’un mois suivant la demande).

Période de formation : sauf accord de branche ou d’entreprise, le DIF s’exerce hors du temps de travail. Dans ce cas le salarié perçoit une allocation formation de 50% de sa rémunération nette.

Les obligations de l’employeur :

• Information annelle à chaque salarié et par écrit des droits acquis au titre du DIF

DIF et rupture de contrat :

• En cas de licenciement pour motif personnel ou économique : mention dans la lettre de licenciement de la possibilité d’utiliser ces heures ainsi que le nombre acquises avec l’obligation d’en faire avant son départ de l’entreprise.
• En cas de démission, le salarié a la possibilité d’utiliser ces heures pendant son préavis
• En cas de licenciement pour faute grave ou lourde le DIF est perdu.

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Période de professionnalisation

Principe : La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salarié en contrat à durée indéterminée.

Bénéficiaires : tout salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise :

• dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
• qui compte au moins 20 ans d’activité professionnelle ou est âgé d’au moins 45 ans,
• qui envisage la création ou la reprise d’entreprise
• en retour de congés maternité ou de congés parental
• bénéficiaire de l’obligation d’emploi

Thème de la formation : Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation doivent permettre l’accès à une qualification professionnelle.

Période de formation : L’action de formation se déroule sur le principe de l’alternance entre activité professionnelle et formation : Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération Pour tout ou partie hors temps de travail avec versement de l’allocation formation (50% de la rémunération nette)

Pour plus d’informations, vous pouvez visiter la page dédié du site Agefos-PME.

Contrat de professionnalisation

Principe : Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle reconnue.

Bénéficiaires :

• les jeunes de 16 à 25 ans révolus, souhaitant compléter leur formation initiale, quel que soit leur niveau de formation
• les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, sans condition d’inscription à l’ANPE.

Nature et durée du contrat : le contrat de professionnalisation est un contrat de six mois à un an lorsqu’il est en CDD, mais peut également être conclu en CDI. La durée du contrat peut, dans certains cas, être portée à 24 mois.

Durée des actions de formation d’évaluation et d’accompagnement : Les actions de formation peuvent être complétées par des actions d’accompagnement et d’évaluation. Ces actions représentent entre 15 et 25 % de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures.

Rémunération du salarié :

Avantages pour l’employeur :

• Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, pour l’embauche des jeunes de 16 à 25 ans révolus et des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

• Soutien de l’Etat (200€ par mois la première année et 100€ par mois la deuxième année) au bénéfice de tout employeur ayant conclu un contrat de professionnalisation à durée indéterminée auprès de jeunes : dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel ; ou résidant en zone urbaine sensible ; ou encore titulaires du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).

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Congé Individuel de Formation (CIF)

Principe : autorisation d’absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être proposés par l’entreprise.

Bénéficiaire : Tout salarié pouvant justifier d’une ancienneté de 24 mois (CDI ou CDD), consécutifs ou non au cours des 5 dernières années ou une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise.

Thème de la formation CIF : adaptation à un nouvel emploi, promotion dans l’emploi occupé, adaptation à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de l’entreprise, préparation à une conversion, acquisition de nouvelles compétences ou perfectionnement des compétences déjà acquises. Le salarié doit formuler sa demande 60 jours à l’avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel, 120 jours à l’avance pour les formations continues de 6 mois ou plus.

Le bénéfice du congé est de droit sauf si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

L’employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report.

L’employeur peut également reporter le congé (de 9 mois maximum) lorsqu’il estime après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée sur site d’Agefos-PME.

Autres dispositifs

Le bilan de compétences : Le bilan de compétences permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Pour plus d’information :  Aptitudes professionnelles

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit individuel qui permet à toute personne engagée dans la vie active, depuis au moins trois ans, de se voir reconnaître officiellement ses compétences, notamment professionnelles, par un titre, un diplôme ou un certificat de qualification

Pour plus d’information : VAE

L’entretien professionnel : L’entretien professionnel doit permettre au salarié de participer activement à son évolution professionnelle. Il peut contribuer à la définition de parcours individuels de formation répondant tant aux besoins de l’entreprise qu’à ceux du salarié.

Pour plus d’information