Introduction
Il existe aujourd’hui une série de dispositifs qui ont pour objectif de simplifier les démarches administratives liées à l’embauche et à l’emploi du personnel
Chèque emploi TPE
Bénéficiaire
Les entreprises dont l’effectif n’excède pas 5 salariés
Conditions
Embauche et emploi d’un salarié en contrat à durée indéterminée (y compris CNE) ou déterminée. Les contrats ouvrant droits à des exonérations de charges sociales (contrat de professionnalisation, …) peuvent également en faire partie.
Nature de l’aide
Un seul document pour effectuer différentes formalités :
- liées à l’embauche (déclaration nominative préalable à l’embauche, immatriculation employeur et salarié, déclarations aurpès des Assédic et de la médecine du travail, tenue du registre du personnel
- calcul et règlement des cotisations dues, établissement de bulletins de paie
- DADS (déclarations annuelle des données sociales)
- attestation fiscale des salariés. Il peut également être utilisé pour verser les rémunérations aux salariés.
Démarche et obligations
Remplir un formulaire d’adhésion disponible auprès des URSSAF ou du centre national chèque emploi TPE. Pour plus d’
informationChèque emploi associatif
Bénéficiaire
Associations à but non lucratif dont l’effectif n’excède pas 3 salariés (équivalent temps plein)
Associations de financement électorales quelque soit le nombre de leurs salariés
Conditions
Accord du salarié nécessaire
Embauche et emploi d’un salarié en contrat à durée indéterminée (y compris CNE) ou déterminée (y compris les contrats ouvrants droit à des exonérations de charges sociales tel que le contrat de professionnalisation).
Nature de l’aide
Un seul document pour effectuer différentes formalités :
- liées à l’embauche (déclaration nominative préalable à l’embauche, immatriculation employeur et salarié, déclarations aurpès des Assédic et de la médecine du travail, tenue du registre du personnel
- calcul et règlement des cotisations dues, établissement de bulletins de paie
- DADS (déclarations annuelle des données sociales)
- attestation fiscale des salariés. Il peut également être utilisé pour verser les rémunérations aux salariés.
Démarches et obligations
Adhérer en formulant une demande auprès d’un établissement de crédit ou d’un autre institution ayant passé une convention avec l’Etat (Banque de France, Trésor public, la Poste, Caisses d’épargne) ou par voie électronique sur
le site dédié de l’URSSAFTitre emploi service entreprise (TESE)
Bénéficiaire
Ce dispositif concerne les entreprises, quel que soit leur effectif, qui emploient ou recrutent des salariés occasionnels. Tous les secteurs d’activités ne sont pas concernés Vous pouvez retrouver la liste des secteurs d’activité concernés sur
la page letee.fr
Conditions
Employer ou recruter des salariés occasionnels. Il s’agit des salriés dont l’activité n’excéde pas 100 jours, consécutifs ou non, par an dan la même entreprise (limite atteinte si le salarié cumule 700 heures de travail au cours de l’année civile).
Nature de l’aide
- Un seul document pour effectuer les formalités :
- liées à l’embauche (déclaration nominative préalable à l’embauche, rédaction du contrat de travail, …)
- portant sur la déclaration et le règlement des cotisations auprès des organismes de protection sociale
Démarches et obligations
- Etre en règle sur le plan social et pénal
- Remplir un formulaire d’adhésion disponible auprès des URSSAF ou du centre national compétent. Plus d’informations sur letee.fr